POLITIQUE D'ANNULATION

DNAST Wear - Marque suisse de couvre-chefs satin

Dernière mise à jour : août 2026

1. INTRODUCTION & CHAMP D'APPLICATION

1.1 Identification de l'entreprise

Nom de l'entreprise: DNAST Wear SNC
Adresse légale : Chemin des Boracles 108, 1008 Jouxtens-Mezery, Suisse
Lieu de juridiction : Canton de vaud
Numéro de registre du commerce : 468.956.416

La présente politique d'annulation s'applique à tous les achats effectués sur la boutique Shopify DNAST Wear (dnastwear.com).

DNAST Wear est enregistrée en Suisse. Nos clients peuvent résider en Suisse, en France ou dans l'Union européenne. La présente politique est conforme au droit suisse (Code des obligations) et à la législation européenne (Directive 2011/83/UE) pour les consommateurs au sens juridique.

Certains produits peuvent être achetés selon trois modalités :

- Achat standard
- Abonnement mensuel (livraisons répétées)
- Pré-commande (produit en attente de stock)
- Essai avant achat (7 jours)

2. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS) - DROIT DE RETRAIT DU CLIENT

2.1 Droit de rétractation applicable

Conformément à la Directive 2011/83/UE et au Code des obligations suisse, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif.

Ce délai s'étend à 30 jours si nous n'avons pas fourni d'informations précontractuelles conformes.

DROIT DE RETRAIT : Ce droit de rétractation est également appelé « droit de retrait » ou « droit de renvoi ». Il s'agit de votre droit légal de changer d'avis et de retourner votre achat sans pénalité, à l'exception des frais de port retour (sauf erreur de notre part).

2.2 Procédure de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation :

1. Envoyez un email à contact@dnastwear.com avec l'objet « Demande de rétractation »
2. Incluez votre numéro de commande et le motif (facultatif)
3. Nous enverrons un bon de retour au-dedans de 2 jours ouvrables

2.3 Conditions et retours

L'article doit être retourné dans son état d'origine, non endommagé, avec tous les accessoires et l'emballage d'origine.

Vous supportez les frais de retour sauf si le retour est dû à une erreur de notre part (article défectueux, non conforme).

Remboursement : Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception de votre article, via le même mode de paiement.

3. ANNULATION D'ABONNEMENTS

3.1 Nature de l'abonnement

Les abonnements DNAST Wear sont mensuels. Vous recevrez une livraison tous les 30 jours. Votre moyen de paiement sera automatiquement débité le même jour du mois.

3.2 Modification & annulation

Vous pouvez modifier ou annuler votre abonnement à tout moment, sans frais supplémentaires. Votre droit de retrait s'applique également aux abonnements.

Options disponibles :

✓ Modifier la fréquence (ex: passer à tous les 2 mois)
✓ Modifier les produits
✓ Modifier l'adresse de livraison
✓ Annuler complètement l'abonnement

3.3 Gestion de votre abonnement

Votre email de confirmation contient un lien d'accès à votre tableau de bord d'abonnement. Vous pouvez gérer votre abonnement 24h/24 depuis ce lien, ou contacter info@dnastwear.com.

3.4 Facturation continue

L'abonnement se renouvelle automatiquement le jour du cycle établi jusqu'à annulation. Aucune facturation n'aura lieu après annulation de votre part.

4. ANNULATION DE PRÉ-COMMANDES

4.1 Définition

Une pré-commande est un achat d'un produit actuellement indisponible mais confirmé pour une livraison ultérieure. Pour les pré-commandes DNAST Wear, le paiement intégral est exigé à la commande.

4.2 Annulation de pré-commande

Vous pouvez annuler une pré-commande AVANT que celle-ci n'ait été traitée (préparation d'expédition). Votre droit de retrait s'applique également aux pré-commandes.

Statut des commandes :

- Statut « En attente » = Annulation possible, remboursement intégral
- Statut « En préparation » = Annulation impossible

4.3 Annulation après traitement

Si votre pré-commande a déjà été traitée (préparée pour expédition), vous ne pourrez pas l'annuler, mais vous conservez votre droit de rétractation de 14 jours à réception du produit.

Vous pouvez également demander un remboursement partagé après livraison si le produit ne vous satisfait pas. Veuillez contacter info@dnastwear.com dans ce cas.

5. ANNULATION & RETOUR - ESSAI AVANT ACHAT (7 JOURS)

5.1 Fonctionnement

L'essai avant achat vous permet de tester un article pendant 7 jours avant d'être débité(e) du montant intégral. Votre droit de retrait s'applique également à cette modalité.

Processus :

1. Vous sélectionnez « Essai avant achat » lors de la commande
2. Votre moyen de paiement est autorisé (pas de débit immédiat)
3. Vous disposez de 7 jours pour retourner l'article ou confirmer l'achat
4. Si vous ne retournez pas l'article après 7 jours, nous débiterons le montant intégral

5.2 Retour pendant la période d'essai

Si vous souhaitez retourner l'article dans les 7 jours :

1. Envoyez un email à contact@dnastwear.com avec votre numéro de commande
2. Retournez l'article dans son état d'origine
3. Aucun débit n'aura lieu

5.3 Après 7 jours

Une fois la période de 7 jours écoulée, votre moyen de paiement sera débité du montant intégral. Vous bénéficiez alors de notre droit de rétractation standard de 14 jours pour retourner l'article à titre gratuit.

6. GESTION & SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES DE PAIEMENT

6.1 Stockage sécurisé

Vos données de paiement (numéro de carte, compte bancaire) sont stockées en toute sécurité chez nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. DNAST Wear n'a jamais accès directement à vos données bancaires complètes.

6.2 Droits RGPD

En tant que résident(e) de l'UE ou de Suisse, vous avez le droit de :

✓ Accéder à vos données personnelles
✓ Corriger vos données
✓ Demander la suppression (« droit à l'oubli »)
✓ Vous opposer au traitement à des fins commerciales

Pour exercer ces droits, contactez contact@dnastwear.com avec la mention « Demande RGPD ».

7. EXCLUSIONS & CONDITIONS SPÉCIALES

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés :

✗ Articles achetés en promotion finale ou « clearance »
✗ Articles visiblement endommagés par une mauvaise utilisation
✗ Articles avec étiquettes personnalisées ou broderie spéciale

Les retours dus à une erreur de notre part (article défectueux à la réception, article erroné) sont acceptés sans ces restrictions et les frais de port sont pris en charge par DNAST Wear.

8. LITIGES & DROIT APPLICABLE

8.1 Droit suisse & juridiction compétente

La présente politique est régie par le droit suisse (Code des obligations, droit de la consommation). La juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal civil du Canton de vaud.

Pour les clients résidant en France ou dans l'UE, la Directive 2011/83/UE prime en cas de contradiction.

8.2 Résolution de litiges

En cas de litige :

1. Contactez contact@dnastwear.com avec tous les détails
2. Nous proposerons une résolution amiable sous 30 jours
3. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir les juridictions compétentes de votre État de résidence

Les clients suisses peuvent saisir le Tribunal civil cantonal du Canton de vaud. Les clients français et UE peuvent consulter la plateforme de résolution de litiges en ligne de la Commission européenne.

9. COORDONNÉES & MODIFICATIONS

Pour toute question sur cette politique :

Nom : DNAST Wear SNC
Email : contact@dnastwear.com
Adresse : Chemin des Boracles 109, 1008 Jouxtens-Mezery, Suisse
Site : dnastwear.com

DNAST Wear se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement. Veuillez consulter régulièrement cette politique.

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